Conditions générales de prestations de services

Article 1 : Identité du prestataire

L’entreprise CHEZ VOUS, prestataire de décoration d’intérieur, représenté par Mme Madeline Maugé en sa qualité d’auto-entrepreneur, est inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le SIRET n° 92491548100015, domiciliée au 25 rue des Bruyères, Querqueville, 50460 Cherbourg-en-Cotentin, ci-après désignée CHEZ VOUS, joignable à l’adresse e-mail suivant : contact@chezvous-decoration.fr.

Article 2 : Objet et champ d’application

CHEZ VOUS propose des prestations de conseil et d’accompagnement en décoration d’intérieur pour tout type de bien immobilier. Ces prestations peuvent inclure, selon les besoins du CLIENT, la visite à domicile, l’étude de projet, le coaching en décoration, ainsi que la recherche et la sélection de mobilier, d’objets et d’accessoires de décoration.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent les relations contractuelles entre CHEZ VOUS et tout client (ci-après « le CLIENT ») faisant appel à ses prestations de décoration d’intérieur.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGPS.

Les présentes CGPS s’appliquent à l’ensemble des prestations de services de décoration d’intérieur proposées par CHEZ VOUS (consultations, projets, accompagnements, études, conceptions, etc.), réalisées sur devis.

Les éventuelles ventes de produits de décoration font l’objet de Conditions Générales de Vente distinctes (CGV), accessibles sur le site internet de CHEZ VOUS et applicables selon les modalités propres à la vente concernée.

Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le CLIENT.

Article 3 : Description des prestations

3.1. Consultations déco

Les rendez-vous de consultation déco donnent lieu à l’établissement d’un devis. La totalité du montant de la prestation est due en contrepartie de la signature du devis, avant la réalisation du rendez-vous.
Le rendez-vous sera confirmé à réception du règlement.

Les préconisations fournies lors de la consultation constituent des orientations et un préprojet, pouvant nécessiter une prestation complémentaire pour être approfondie.

3.2. Projets de décoration et prestations d’envergure

Pour toute prestation impliquant un projet structuré ou plusieurs phases, un devis détaillé est établi.

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis, pouvant inclure un acompte à la signature, un ou plusieurs paiements intermédiaires, ainsi qu’un solde à la remise des livrables.

Les prestations sont réalisées sur la base des échanges avec le CLIENT et des informations communiquées par celui-ci.

3.3. Phases et acomptes intermédiaires

Lorsque le projet comprend plusieurs phases distinctes, chaque phase peut faire l’objet :

• • Soit d’un devis spécifique,
  • Soit d’un acompte intermédiaire exigible avant le démarrage de la phase suivante.

Le calendrier de règlement est précisé dans le devis ou dans un document annexe.

3.4. livrables

Les livrables (compte rendu, dossier décoratif ou tout autre document) sont transmis au format numérique (PDF), sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Article 4 : DEVIS, COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Toute prestation proposée par CHEZ VOUS fait l’objet d’un devis préalable, établi sur la base des besoins exprimés par le CLIENT.

Le devis précise notamment la nature et le contenu de la prestation, son prix, les modalités de paiement, ainsi que, le cas échéant, les délais d’exécution.

Le devis est valable pour la durée indiquée sur celui-ci. À défaut de mention, sa durée de validité est fixée à 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive uniquement après :

• • La signature du devis par le CLIENT, précédée de la mention « Bon pour accord »,
  • Et le règlement du montant prévu au devis (totalité ou acompte).

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du contrat.

Aucune prestation, ou déplacement, ne débute avant la réception de ces éléments.

Toute modification de la prestation initialement prévue, demandée par le CLIENT après validation du devis, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un accord écrit, soumis à acceptation du CLIENT dans les mêmes conditions.

CHEZ VOUS se réserve le droit de refuser une commande, notamment dans les cas suivants :

• • Les informations fournies par le CLIENT sont manifestement erronées ou incomplètes,
  • Les conditions ne permettant pas une exécution sereine de la mission,
  • La demande sort du champ de compétences de CHEZ VOUS.

Article 5 : PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Dispositions générales

CHEZ VOUS exerce sous le statut d’auto-entrepreneur et n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les prix indiqués sont donc exprimés en euros (€), TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

CHEZ VOUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 4 des présentes CGPS.

Quel que soit l’origine de la commande, son paiement s’effectue en euros (€).

5.2. Tarification des prestations de services

Les tarifs sont fixés en fonction de la nature de la prestation, de sa complexité, du temps estimé pour sa réalisation et des moyens mobilisés par CHEZ VOUS.

Sauf mention contraire, les prix indiqués n’incluent pas les frais annexes éventuels (notamment déplacements ou prestations complémentaires).

Le prix indiqué dans le devis ne tient pas compte :

• • Des modifications ultérieures demandées par le CLIENT,
  • Ni des besoins supplémentaires apparus en cours de mission et non prévus lors de l’établissement du devis initial.

5.3. Modifications, ajouts ou extensions de mission

Toute modification du projet initial, toute demande supplémentaire ou tout changement entraînant de nouvelles recherches, propositions, études ou créations fera l’objet soit d’un avenant, soit d’un nouveau devis.

Toute prestation additionnelle ne commence qu’après réception du devis complémentaire signé avec la mention « Bon pour accord » et du règlement correspondant (acompte ou totalité selon le cas).

Article 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis accepté par le CLIENT.

Sauf stipulation contraire :

• • Les prestations de consultation et prestations ponctuelles sont payables en totalité à la signature du devis ;
  • Les prestations pour des projets de plus grande ampleur peuvent faire l’objet :
    • D’un acompte exigible à la signature du devis,
    • Du solde payable selon les modalités prévues au devis, notamment à l’achèvement de la prestation ou par échéancier.

Le paiement s’effectue en euros (€), par les moyens indiqués sur le devis ou la facture.

Aucune prestation ne débutera avant l’encaissement effectif du paiement ou de l’acompte prévu.

En cas de retard de paiement, CHEZ VOUS se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la prestation en cours, sans que le CLIENT puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 7 : Délais d’exécution de la prestation

Les délais d’exécution de la prestation sont communiqués au CLIENT à titre indicatif.

CHEZ VOUS ne pourra être tenue responsable des retards liés à des contraintes extérieures, notamment liés à des prestataires tiers, fournisseurs ou imprévus techniques.

À défaut de délai expressément mentionné sur le devis, la prestation est exécutée dans un délai raisonnable, apprécié en fonction de la nature de la mission, de sa complexité et de la collaboration du CLIENT.

Tout retard imputable au CLIENT ou résultant d’un manque d’informations nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera un rapport du délai d’exécution sans que la de CHEZ VOUS ne puisse être engagée.

Article 8 : Obligations du client

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec CHEZ VOUS afin de permettre la bonne exécution de la prestation.

À ce titre, le CLIENT s’engage notamment à :

• • Fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant son projet,
  • Transmettre dans la réalisation des délais raisonnables les éléments nécessaires à la prestation de la prestation,
  • Valider les propositions, livrables ou étapes du projet dans les délais demandés.

CHEZ VOUS ne pourra être tenu responsable des conséquences résultantes :

• • D’informations erronées ou incomplètes communiquées par le CLIENT,
  • D’un défaut de collaboration ou de réactivité du CLIENT,
  • De décisions prises par le CLIENT en contradiction avec les recommandations formulées dans le cadre de la prestation.

Article 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Le CLIENT peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, en adressant à CHEZ VOUS une demande écrite dénuée d’ambiguïté, par courrier postal ou par courrier électronique.

Exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, le CLIENT peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Dans ce cas :

• • si le CLIENT exerce son droit de rétractation après le début de la prestation, il sera tenu de verser à CHEZ VOUS un montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
  • si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du CLIENT et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer ce droit.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

• • Aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du CLIENT et sa renonciation expresse à son droit de rétractation ;
  • Aux prestations réalisées sur mesure ou nettement personnalisées, lorsque la nature de la prestation ne permet pas l’exercice du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 10 : ANNULATION ET Résiliation

10.1 – Annulation à l’initiative du CLIENT

Toute annulation de la prestation par le CLIENT après signature du devis constitue une résiliation du contrat.

En cas d’annulation :

• • Les sommes versées correspondent au travail déjà engagé et aux frais engagés par CHEZ VOUS ;
  • Si la prestation a commencé, CHEZ VOUS se réserve le droit de facturer la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de l’annulation.

Lorsque l’annulation intervient après le démarrage de la prestation, le CLIENT reconnaît que le temps de travail déjà effectué, les recherches, études, échanges et livrables produits ne peuvent donner lieu à remboursement.

10.2 – Annulation à l’initiative de CHEZ VOUS

CHEZ VOUS se réserve le droit d’annuler ou de résilier le contrat en cas de manquement grave du CLIENT à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement, de non-collaboration ou de comportement rendant impossible la bonne exécution de la prestation.

Dans ce cas, CHEZ VOUS informera le CLIENT par écrit. Les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues et les sommes perçues ne pourront être remboursées, sauf cas exceptionnel.

10.3 – Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.

10.4 – Rapport de rendez-vous

En cas d’empêchement, le CLIENT s’engage à prévenir CHEZ VOUS au minimum 48 heures à l’avance.
À défaut, le rendez-vous pourra être considéré comme dû et non remboursable, sauf cas de force majeure.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

CHEZ VOUS est tenue, dans le cadre de ses prestations de services, à une obligation de moyens et non de résultat.

CHEZ VOUS s’engage à mettre en œuvre les compétences, le savoir-faire et les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation conformément aux règles de l’art et aux informations communiquées par le CLIENT.

La responsabilité de CHEZ VOUS ne saurait être engagée notamment dans les cas suivants :

• • Choix esthétiques, décisions finales ou arbitrages effectués par le CLIENT ;
  • Non-respect des recommandations formulées par CHEZ VOUS ;
  • Erreurs ou omissions résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le CLIENT ;
  • Interventions ou décisions prises par des tiers (artisans, fournisseurs, prestataires extérieurs, etc.).

CHEZ VOUS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la mise en œuvre matérielle des préconisations, celle-ci relevant exclusivement du CLIENT ou des professionnels mandatés par celui-ci.

En tout état de cause, la responsabilité de CHEZ VOUS, si elle venait à être engagée, est expressément limitée au montant total de la prestation facturée, sauf disposition légale impérative contraire.

Les visuels, plans et propositions fournis ont une valeur indicative et ne constituent pas des documents techniques d’exécution.

Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des documents, études, visuels, plans, croquis, planches d’inspiration, propositions d’aménagement, concepts décoratifs, contenus écrits ou graphiques, ainsi que toute création réalisée par CHEZ VOUS dans le cadre de ses prestations, demeure la propriété intellectuelle exclusive de CHEZ VOUS, au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le CLIENT s’interdit notamment de transmettre les documents à un tiers en vue de leur reproduction ou exploitation sans accord préalable.

Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, la réalisation de la prestation n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel et non exclusif des livrables remis, strictement limité à la finalité pour laquelle ils ont été conçus.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, des créations de CHEZ VOUS, sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou professionnelles, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de CHEZ VOUS.

Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 : réclamations

Toute réclamation relative à l’exécution de la prestation devra être formulée par écrit, de manière claire et détaillée, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation ou de la remise des livrables concernés.

Elle devra être adressée à CHEZ VOUS par courrier électronique aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGPS.

CHEZ VOUS s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais, afin de rechercher une solution amiable.

Le traitement d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement des sommes dues, sauf accord écrit contraire entre les parties.

Article 14 : mediation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur est invité, en cas de litige, à contacter en priorité CHEZ VOUS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de réponse ou de solution amiable satisfaisante dans un délai raisonnable, le CLIENT consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’organisme suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Article 15 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du CLIENT sont nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des commandes et à l’exécution des prestations proposées par CHEZ VOUS.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à CHEZ VOUS par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGPS.

Article 16 : droit applicable et litiges

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement ou par la médiation de la consommation, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.

Date d’entrée en vigueur :  18 mars 2026